Politique de confidentialité

Contrôleur de données

Achille Catherine

Données personnelles collectées

mail /ca-var@coiffureacademy.com

Objectif de la collecte des données

Conditions Générales de Vente (CGV)

Formatrice : Catherine Achille – Formations coiffure diplômantes et formatrices

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’inscription, de participation et de règlement des formations proposées par Catherine Achille, en ligne ou en présentiel. Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

2. Prestations proposées

Formations en présentiel (CAP, BP, CS et perfectionnement).

Formations en ligne (modules pédagogiques, fiches techniques, accompagnement).

Le contenu, les objectifs pédagogiques et la durée des formations sont précisés sur le site internet ou sur le programme communiqué au client.

3. Inscription et modalités

L’inscription se fait via le site internet, par e-mail ou par téléphone.

Elle devient définitive à réception d’un devis signé ou d’un paiement (selon les cas).

4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable – article 293B du CGI, statut auto-entrepreneur).

Le règlement peut s’effectuer :

par virement bancaire,

par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé).

Le paiement intégral doit être effectué avant le début de la formation, sauf accord particulier.

5. Conditions d’annulation et de report

Par le client : toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier).

Plus de 15 jours avant la formation : remboursement intégral.

Entre 7 et 15 jours : remboursement de 50 %.

Moins de 7 jours : aucun remboursement (sauf cas de force majeure justifié).

Par l’organisatrice (Catherine Achille) : en cas d’annulation ou de report, le client sera intégralement remboursé ou pourra reporter son inscription à une autre session.

6. Droit de rétractation (formations en ligne)

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de son inscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’accès au contenu de formation a déjà commencé (accès aux supports pédagogiques, vidéos, etc.).

7. Responsabilité

Catherine Achille s’engage à dispenser des formations de qualité, conformes aux programmes annoncés.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects ou en cas de force majeure (problèmes techniques, grèves, panne internet…).

8. Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques remis ou mis à disposition (documents, vidéos, fiches techniques, moodboards, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation écrite est strictement interdite.

9. Données personnelles

Les informations collectées sont destinées uniquement à la gestion administrative et pédagogique des formations.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : [ton adresse mail].

10. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du prestataire.

11. Mentions légales et NDA

Catherine Achille – Formatrice indépendante en coiffure.

Statut : Auto-entrepreneur

SIRET : 418 531 943 00045

Code NAF/APE : 85 32 Z – Enseignement secondaire technique et professionnel

NDA : 938 308 267 83 (numéro de déclaration d’activité enregistré auprès de la DREETS)

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la validation de son inscription pour exercer son droit de rétractation et demander le remboursement des sommes versées.

⚠️ Toutefois, ce droit ne s’applique pas une fois que la formation en ligne a commencé (accès aux supports pédagogiques, connexion à la plateforme), en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation.

En cas d’annulation d’une formation en présentiel, les conditions de remboursement applicables sont les suivantes :

Plus de 15 jours avant le début de la formation : remboursement intégral.

Entre 7 et 15 jours : remboursement de 50 %.

Moins de 7 jours : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas d’annulation de la part de l’organisatrice (Catherine Achille), le client bénéficie d’un remboursement intégral ou du report de son inscription à une autre session.

Formation en Ligne Coiffure